Aller au contenu

~ ce qu'on s'engage à faire ~

Conditions générales de vente

Ce que nous livrons, dans quels délais, ce que vous pouvez faire des images, et ce qui se passe quand un tournage doit être reporté. Écrit pour être lu, pas pour être subi.

Version du 23 septembre 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations de photographie, de vidéo, de création de contenus et d'accompagnement sur les réseaux sociaux réalisées par Maxence GRAO, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Mediassemblage (ci-après « le prestataire »), pour le compte de ses clients (ci-après « le client »).

Ces prestations s'adressent exclusivement aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité : domaines viticoles, caves, cavistes, restaurants, artisans et commerces de bouche.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit contraire. Le prestataire se réserve le droit de les modifier ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

2. Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé à la double condition du retour du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord », et du versement de l'acompte prévu à l'article 4.

Les formules et tarifs présentés sur ce site sont indicatifs et correspondent à des prestations standard. Seul le devis accepté fait foi.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Sauf mention contraire au devis, les prix comprennent le temps de préparation, le temps sur place, le montage, l'étalonnage et les retouches prévues à l'article 9. Le temps de route n'est pas facturé.

Les frais de déplacement sont offerts dans un rayon de 20 km autour de Nancy. Au-delà, ils prennent la forme d'un forfait fonction de la distance, annoncé avant toute commande et repris au devis. Ce forfait est dû par déplacement et non par journée : deux journées consécutives au même endroit n'en comptent qu'un seul. Au-delà de 350 km, il comprend une nuit sur place ; le montant est alors une estimation, confirmée avec la date retenue.

En deçà de 350 km, l'hébergement n'est facturé que si la prestation impose un découcher, et son montant est porté au devis avant exécution.

Toute demande sortant du périmètre du devis fait l'objet d'un avenant chiffré avant exécution.

4. Acompte, paiement et retard

Un acompte de 40 % du montant total est exigible à la commande. Le solde est payable à réception de la facture, au plus tard trente (30) jours après la date d'émission.

Le règlement s'effectue par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

En cas de retard, le prestataire peut suspendre les prestations en cours et différer la livraison des fichiers, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité.

5. Droit de rétractation

Le client professionnel dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et qui emploie cinq (5) salariés ou moins dispose, lorsque le contrat est conclu hors établissement, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de sa conclusion, en application de l'article L.221-3 du code de la consommation.

Ce droit s'exerce par écrit, sans motif ni pénalité. Le client qui souhaite que la prestation démarre avant la fin de ce délai doit en faire la demande expresse ; il reste alors redevable du travail effectivement accompli s'il se rétracte ensuite.

6. Planification, report et annulation

Les dates de tournage ou de prise de vue sont arrêtées d'un commun accord et bloquées dans l'agenda du prestataire. Un report demandé par le client donne lieu à la recherche d'une nouvelle date dans un délai raisonnable.

En cas de report ou d'annulation à l'initiative du client, restent acquises au prestataire :

En cas d'annulation à l'initiative du prestataire pour une cause qui lui est imputable, l'acompte est intégralement restitué.

7. Météo et force majeure

Les prises de vue en extérieur dépendent de conditions que personne ne maîtrise. Lorsque la météo rend le tournage impossible ou compromet manifestement la qualité du résultat, l'une ou l'autre partie peut demander le report, au plus tard la veille à 18 h. Le report est alors sans frais et le barème de l'article 6 ne s'applique pas.

Les travaux liés au cycle de la vigne — vendanges notamment — sont par nature mobiles : le client s'engage à prévenir dès qu'une date se précise, et le prestataire à faire son possible pour s'y adapter.

Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

8. Obligations du client

La réussite d'un reportage tient autant à la préparation qu'au matériel. Le client s'engage à :

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Tout retard imputable au client décale d'autant les délais de livraison, sans indemnité.

9. Validation et retouches

Le prestataire opère la sélection des prises de vue et le choix des plans, dans le respect du brief. Le client dispose de deux (2) allers-retours de modifications par livrable, portant sur le montage, l'ordre des séquences, les textes incrustés et l'étalonnage général.

Les demandes formulées au-delà, ou celles qui remettent en cause le brief initial, font l'objet d'une facturation complémentaire au temps passé.

À défaut de retour écrit dans les quinze (15) jours suivant la mise à disposition d'une version, celle-ci est réputée acceptée.

10. Livraison

Les fichiers sont livrés par lien de téléchargement, dans les formats prévus au devis (9:16, 4:5, 1:1 et 16:9 selon les cas), en qualité optimisée pour la diffusion en ligne. Le lien reste actif trente (30) jours ; il appartient au client de sauvegarder les fichiers pendant ce délai.

Les délais annoncés courent à compter de la dernière prise de vue et de la réception de tous les éléments attendus du client.

11. Propriété intellectuelle et cession de droits

Les photographies et vidéos réalisées sont des œuvres protégées. Le prestataire en demeure l'auteur. La facture acquittée emporte cession au client des droits de reproduction et de représentation, dans les limites suivantes, conformément à l'article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle :

Ne sont pas compris dans cette cession, et font l'objet d'un devis distinct : l'achat d'espace publicitaire payant au-delà des réseaux sociaux du client, l'affichage grand format, la presse, la télévision et le cinéma.

La cession ne prend effet qu'au paiement intégral. Jusque-là, toute utilisation des fichiers est une contrefaçon au sens de l'article L.335-3 du même code.

12. Fichiers sources et archivage

Les rushes, fichiers bruts, projets de montage et fichiers étalonnés ne sont pas cédés et restent la propriété du prestataire : ce sont ses outils de travail, non le livrable. Leur cession éventuelle fait l'objet d'un devis spécifique.

Le prestataire conserve les rushes douze (12) mois après livraison, sans obligation au-delà. Il ne saurait être tenu pour responsable de la perte de fichiers que le client n'aurait pas sauvegardés.

13. Droit moral et mention de l'auteur

Le droit moral de l'auteur est inaliénable (art. L.121-1 du code de la propriété intellectuelle). Le client s'engage à ne pas dénaturer les œuvres : aucun recadrage substantiel, aucune modification colorimétrique, aucun ajout altérant le sens de l'image sans accord.

La mention « © Mediassemblage » est apposée lorsque le support s'y prête. Son omission occasionnelle sur les réseaux sociaux est tolérée ; sa suppression systématique ne l'est pas.

14. Droit à l'image et garantie

Le client garantit détenir les autorisations nécessaires pour les personnes, les lieux, les marques et les œuvres apparaissant à sa demande dans les images. Il garantit le prestataire contre toute réclamation à ce titre.

Le prestataire recueille de son côté l'autorisation des personnes qu'il filme ou photographie en gros plan à son initiative.

15. Publicité des boissons alcooliques : loi Évin

Les contenus mettant en scène une boisson alcoolique constituent une publicité au sens des articles L.3323-2 et suivants du code de la santé publique. Leur diffusion en ligne est autorisée, mais leur contenu est limité par la loi : seules sont admises les indications objectives — degré volumique, origine, dénomination, composition, mode d'élaboration, terroir, appellations, distinctions, couleur, caractéristiques olfactives et gustatives, et modalités de vente et de consommation.

Sont notamment exclues les représentations suggérant que la consommation d'alcool procure la réussite, la séduction, la convivialité festive ou le bien-être, ainsi que toute diffusion vers un public jeune.

Toute publication de ce type doit être assortie du message sanitaire « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération ».

Le prestataire alerte le client sur ces limites et peut refuser d'exécuter une demande qui y contreviendrait. La responsabilité de la publication finale et de sa conformité incombe au client, qui choisit les supports et les moments de diffusion.

16. Références et portfolio

Le prestataire peut présenter les travaux réalisés dans son portfolio, sur son site et sur ses réseaux sociaux, à titre de référence professionnelle.

Le nom du client, celui de son domaine ou de son établissement ne sont cités qu'avec son accord écrit préalable. À défaut, seule une mention générique du lieu est employée. Le client peut retirer cet accord à tout moment ; les mentions sont alors supprimées sous trente (30) jours.

17. Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée. Elle ne couvre pas les dommages indirects : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image ou manque à gagner.

Le prestataire ne garantit aucun résultat commercial, aucun volume d'audience ni aucune performance sur les réseaux sociaux, ces éléments dépendant de facteurs extérieurs à sa prestation.

18. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance à l'occasion du contrat — notamment les procédés de vinification, les données commerciales et les projets non rendus publics.

19. Données personnelles

Les données recueillies dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

20. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier le contrat de plein droit quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet. Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues.

21. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort de la cour d'appel de Nancy.

Ces prestations s'adressant à des professionnels, le dispositif de médiation de la consommation ne trouve pas à s'appliquer (voir les mentions légales).